Décision de la CJUE du 06/10/2020 sur les données de connexion
Dans une décision du 06 octobre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur plusieurs affaires tendant à questionner le régime français...
•Éric Freyssinet
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Le 1er mars 2011 était publié au Journal officiel le Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données...